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Surface loi Boutin : comment calculer ?

La loi Boutin dite « de mobilisation pour le logement et la  lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009, instaure de nouveaux rapports bailleur/locataire.

Les propriétaires sont dorénavant tenus d’indiquer dans les baux de biens loués vides au titre de résidence principale, la surface du bien.

Ce mesurage loi Boutin doit être effectué selon des règles  strictes : sont prises  en compte la superficie des planchers après déduction de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et les cages  d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

Dans un mesurage loi Boutin, les  parties d’un bien dont la hauteur est inférieure à 1,80 m sont exclues.

Il écarte aussi  les combles non aménagés, les sous-sols, les vérandas, les caves, les remises et encore les garages.

Légalement,  rien n’oblige un bailleur à l’intervention d’un professionnel pour un mesurage loi Boutin : c’est cependant fortement conseillé afin de dégager  votre responsabilité si votre locataire décidait d’intenter un recours.

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