Diagnostic locatif - 13/07/2017

Les obligations des propriétaires bailleurs ont changé tout récemment.

En effet, depuis le 1er juillet 2017, ces derniers sont tenus de remettre à leurs locataires, au moment de la transaction, un diagnostic électricité et un diagnostic gaz lorsque les logements mis en location ont été construits avant le 1er janvier 1975 et que les installations gaz et électricité datent de plus de quinze ans.

Ces deux nouveaux documents obligatoires viennent ainsi s'ajouter et allonger la liste des documents obligatoires à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT), parmi lesquels le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic électricité, le diagnostic gaz ou encore le diagnostic termites, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou encore l'Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT).

Les biens immobiliers construits après le 1er janvier 1975 ne seront quant à eux concernés qu'à partir du 1er janvier 2018.

On notera par ailleurs que ces deux nouveaux diagnostics ont une durée de validité de six ans et que le fait de ne pas les présenter au moment de la transaction est susceptible d'entraîner la nullité de la location.

L'objectif de cette mesure ? Sécuriser le parc locatif français et améliorer les conditions des locataires, en décelant pour cela les défauts éventuels et les anomalies, et en évitant ainsi les risques d'asphyxies, d'intoxications, d'explosions ou encore d'incendies, encore beaucoup trop nombreux en France chaque année.